Transport maritime : le constat d'avaries établi par l'opérateur portuaire est réputé contradictoire à l'égard de la partie absente sans qu'il soit besoin de prouver sa convocation (Cass. com. 2019)
Le constat d'avaries par l'opérateur portuaire est réputé contradictoire, même en l'absence d'une partie, sans preuve de convocation.
Points clés
- Constat d'avaries par l'opérateur portuaire.
- Réputé contradictoire même en l'absence d'une partie.
- Pas besoin de prouver la convocation de la partie absente.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit un principe important en droit du transport maritime. Elle dispose que le constat d'avaries dressé par un opérateur portuaire est considéré comme contradictoire, et donc opposable, même si une partie n'était pas présente lors de son établissement. Il n'est pas nécessaire de prouver que la partie absente a été dûment convoquée. Cette règle vise à faciliter la preuve des dommages et à fluidifier les opérations portuaires, en évitant des contestations procédurales sur la forme du constat. Elle renforce la valeur probante des documents émis par les professionnels du secteur.
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