Notification par clerc d'huissier : la signature et le visa de l'huissier de justice suffisent à la validité du certificat de remise (Cass. com. 2019)
La validité d'un certificat de remise établi par un clerc d'huissier est assurée par la seule signature et le visa de l'huissier de justice.
Points clés
- Notification par clerc d'huissier
- Signature de l'huissier suffisante
- Visa de l'huissier requis
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine clarifie les conditions de validité des notifications effectuées par un clerc d'huissier. Elle établit que la signature et le visa de l'huissier de justice lui-même sont suffisants pour conférer pleine validité au certificat de remise, sans nécessiter d'autres formalités. Cette règle simplifie le processus de notification tout en garantissant l'authenticité de l'acte par l'intervention de l'officier ministériel.
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