Bail commercial – Domaine collectif – L'occupant ne peut opposer au nouveau titulaire du droit d'exploitation un bail verbal consenti par le précédent bénéficiaire (Cass. com. 2019)
Un occupant ne peut opposer un bail commercial verbal, consenti par un précédent bénéficiaire, au nouveau titulaire d'un droit d'exploitation sur un domaine collectif.
Points clés
- Bail commercial verbal non opposable.
- Contre le nouveau titulaire du droit d'exploitation.
- Conclu avec le précédent bénéficiaire.
Résumé
La Cour de cassation commerciale a jugé qu'un bail commercial verbal conclu avec un bénéficiaire antérieur d'un droit d'exploitation sur un domaine collectif n'est pas opposable au nouveau titulaire de ce droit. Cette décision souligne la fragilité des baux verbaux, particulièrement lorsque les droits d'exploitation du bien changent de main. Elle renforce la sécurité juridique en exigeant des preuves écrites pour les baux commerciaux afin de les rendre opposables aux tiers et aux ayants droit successifs.
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