Gel de compte bancaire sur ordre du parquet : la demande de mainlevée ne relève pas de la compétence du juge commercial (Cass. com. 2019)
La demande de mainlevée d'un gel de compte bancaire ordonné par le parquet ne relève pas de la compétence du juge commercial.
Points clés
- Juge commercial incompétent pour mainlevée.
- Gel de compte sur ordre du parquet est pénal.
- Compétence des juridictions pénales.
Résumé
Cette décision établit clairement que les litiges relatifs à la mainlevée d'un gel de compte bancaire, prononcé sur ordre du ministère public dans le cadre d'une procédure pénale, ne sont pas de la compétence du juge commercial. Elle souligne la distinction des compétences entre les juridictions pénales et commerciales. En droit marocain, cela signifie que toute contestation ou demande de levée de cette mesure doit être portée devant les juridictions pénales ou l'autorité judiciaire ayant ordonné le gel, et non devant les tribunaux de commerce.
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