Preuve de propriété : l'inventaire des actifs d'une société en liquidation ne constitue pas un mode de preuve exclusif (Cass. com. 2019)
L'inventaire des actifs d'une société en liquidation n'est pas une preuve exclusive de propriété, permettant d'autres modes de preuve.
Points clés
- Inventaire non exclusif pour la preuve de propriété.
- Autres modes de preuve admissibles en liquidation.
- Flexibilité de la preuve en droit commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit que l'inventaire des actifs dressé lors de la liquidation d'une société ne constitue pas un mode de preuve exclusif de la propriété. Cela signifie que d'autres éléments de preuve peuvent être produits et examinés pour établir la titularité des biens. La portée de cette décision est de garantir une flexibilité dans l'administration de la preuve en matière de propriété des actifs d'une entreprise en difficulté, évitant ainsi de limiter les parties à un seul type de document. Elle renforce le principe de la liberté de la preuve dans ce contexte.
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