Marque notoire : censure de l'arrêt qui rejette la protection d'une marque au motif de son absence d'enregistrement sans fournir de base légale à sa décision sur la notoriété alléguée (Cass. com. 2019)
Une décision rejetant la protection d'une marque notoire pour absence d'enregistrement est censurée si elle ne justifie pas sa position sur la notoriété.
Points clés
- Protection de la marque notoire indépendamment de l'enregistrement.
- Nécessité de justifier le rejet de la notoriété alléguée.
- Censure pour absence de base légale sur la notoriété.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation censure une décision qui avait refusé la protection d'une marque notoire au seul motif de son absence d'enregistrement. La Cour souligne que la notoriété d'une marque peut lui conférer une protection indépendamment de son enregistrement formel. La juridiction inférieure est critiquée pour ne pas avoir fourni de base légale ou d'analyse suffisante concernant la notoriété alléguée de la marque, ce qui est essentiel pour apprécier son droit à la protection.
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