Bail commercial : l'installation d'une cloison amovible ne constitue pas une modification substantielle justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019)
L'installation d'une cloison amovible dans un local commercial n'est pas une modification substantielle justifiant la résiliation du bail.
Points clés
- Installation d'une cloison amovible.
- Non-modification substantielle des lieux.
- Ne justifie pas la résiliation du bail.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit qu'une cloison amovible, par sa nature non permanente et facilement réversible, ne représente pas une altération significative des lieux loués. Par conséquent, une telle installation ne peut être considérée comme une modification substantielle du local commercial justifiant la résiliation du bail par le bailleur. Cela offre une certaine flexibilité aux locataires pour l'aménagement intérieur, tant que les modifications restent mineures et réversibles, sans affecter la structure ou la destination principale du bien.
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