Clause résolutoire : l'office du juge se limite à la vérification de ses conditions d'application (Cass. com. 2019)
En présence d'une clause résolutoire, le juge doit uniquement vérifier si les conditions contractuelles de son application sont remplies, sans pouvoir en apprécier l'opportunité.
Points clés
- Rôle limité du juge sur clause résolutoire.
- Vérification des conditions d'application.
- Pas d'appréciation du manquement ou de délais.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise que l'intervention du juge concernant une clause résolutoire est strictement encadrée. Son rôle se limite à constater la réalisation des conditions prévues par le contrat pour l'activation de la clause, sans pouvoir exercer un pouvoir d'appréciation sur la gravité du manquement ou accorder des délais de grâce. Cela signifie que si les conditions sont remplies, la résolution du contrat est de plein droit. Cette approche renforce la force obligatoire des conventions et la prévisibilité contractuelle, mais peut parfois paraître rigide pour le débiteur.
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