Mandat de l'avocat : Le mandat de représentation prend fin avec la décision rendue et ne s'étend pas à l'instance sur renvoi après cassation (Cass. com. 2019)
Le mandat de représentation de l'avocat s'achève avec la décision rendue et ne couvre pas une nouvelle instance après cassation.
Points clés
- Mandat avocat prend fin avec la décision.
- Ne couvre pas l'instance après cassation.
- Nouveau mandat requis pour le renvoi.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise la portée temporelle du mandat de l'avocat. Elle établit que le mandat initial de représentation prend fin dès qu'une décision est rendue par la juridiction saisie. Par conséquent, en cas de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction après cassation, l'avocat doit obtenir un nouveau mandat de son client pour le représenter dans cette nouvelle instance. Cette règle assure la clarté des relations entre l'avocat et son client et la nécessité d'un consentement éclairé pour chaque phase procédurale distincte.
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