Effet dévolutif de l'appel – Limites – La cour d'appel ne peut statuer sur un chef du jugement qui n'a pas fait l'objet de l'appel (Cass. com. 2019)
La cour d'appel ne peut statuer que sur les chefs du jugement qui ont été expressément soumis à son examen par l'appelant.
Points clés
- Limite de l'effet dévolutif.
- Cour d'appel liée par l'appel.
- Ne peut statuer sur chefs non appelés.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine rappelle les limites de l'effet dévolutif de l'appel. Elle stipule que la cour d'appel est liée par l'étendue de l'appel et ne peut examiner que les points du jugement de première instance qui ont été contestés par l'appelant. Les chefs du jugement non critiqués par l'appelant acquièrent force de chose jugée et échappent à l'examen de la cour d'appel. Cette règle garantit le respect du principe dispositif et la sécurité juridique des décisions de justice.
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