Réparation du préjudice : le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ne les dispense pas de motiver le montant de l'indemnité allouée (Cass. com. 2019)

Même si les juges du fond ont un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice, ils doivent impérativement motiver le montant de l'indemnité qu'ils accordent.

Points clés

• Pouvoir souverain des juges du fond.
• Obligation de motiver le montant de l'indemnité.
• Défaut de motivation = cause de cassation.

Résumé

Cette décision rappelle que le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en matière de réparation du préjudice n'est pas absolu. Il est impératif pour eux de justifier précisément le calcul et les éléments pris en compte pour fixer le montant de l'indemnité allouée. L'absence de motivation sur ce point constitue un défaut de motifs justifiant la cassation de la décision. Cette exigence garantit la transparence et la légalité des décisions judiciaires, permettant aux parties de comprendre les bases de l'indemnisation et d'exercer un recours effectif.

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