Garantie des vices cachés : l’acheteur doit faire constater l’état de la chose vendue dès la découverte du vice pour en prouver l’antériorité (Cass. com. 2019)
En matière de garantie des vices cachés, l'acheteur doit faire constater l'état du bien dès la découverte du vice pour prouver son antériorité à la vente.
Points clés
- Garantie des vices cachés
- Constatation immédiate du vice
- Preuve de l'antériorité du vice
Résumé
Cette décision souligne l'obligation procédurale essentielle de l'acheteur souhaitant invoquer la garantie des vices cachés. Pour établir l'antériorité du vice par rapport à la vente, condition sine qua non de la garantie, l'acheteur doit diligemment faire constater l'état de la chose vendue dès la découverte du défaut. Cette exigence vise à prévenir les contestations sur l'origine du vice et à sécuriser les transactions commerciales. Elle impose une réactivité de l'acheteur pour préserver ses droits.
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