Contentieux du registre du commerce : Compétence du président du tribunal du lieu de tenue du registre et de la cour d'appel de droit commun (Cass. com. 2019)

Cette décision de la Cour de Cassation précise la compétence juridictionnelle en matière de contentieux du registre du commerce au Maroc.

Points clés

• Compétence du président du tribunal.
• Recours devant la cour d'appel.
• Contentieux du registre du commerce.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 2019) établit clairement que la compétence pour les litiges relatifs au registre du commerce revient au président du tribunal dans le ressort duquel le registre est tenu. Elle précise également que la cour d'appel de droit commun est compétente pour connaître des recours contre les décisions rendues en première instance. Cette clarification est essentielle pour la sécurité juridique des entreprises et la bonne administration de la justice dans le domaine commercial.

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