Bail – Résiliation – La restitution des clés par le preneur doit suivre les formes légales de l'offre réelle pour être libératoire (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation exige que la restitution des clés par le locataire, pour être libératoire en cas de résiliation de bail, respecte les formes légales de l'offre réelle.
Points clés
- Restitution des clés par le locataire.
- Nécessité de l'offre réelle et consignation.
- Condition pour être libératoire et mettre fin au bail.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie les modalités de fin de bail, stipulant que la simple remise des clés ne suffit pas. Pour que le locataire soit libéré de ses obligations, notamment le paiement du loyer, la restitution des clés doit impérativement suivre la procédure de l'offre réelle et de la consignation, conformément aux dispositions du Code des obligations et contrats. Cette exigence vise à protéger le bailleur et à éviter les litiges sur la date effective de libération des lieux. Elle renforce la sécurité juridique des transactions locatives.
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