Séquestre judiciaire : une décision définitive tranchant le litige sur la propriété des parts sociales fait obstacle à la reconnaissance d'une contestation sérieuse en référé (Cass. com. 2019)
Une décision définitive sur la propriété de parts sociales empêche de soulever une contestation sérieuse en référé pour un séquestre judiciaire.
Points clés
- Effet d'une décision définitive.
- Propriété des parts sociales.
- Obstacle à la contestation sérieuse en référé.
Résumé
Cette décision établit qu'une fois qu'une décision judiciaire définitive a tranché le litige relatif à la propriété de parts sociales, il n'est plus possible de soulever une "contestation sérieuse" dans le cadre d'une procédure de référé visant un séquestre judiciaire. La chose jugée prime et rend sans objet toute nouvelle tentative de contestation sur le même fondement. Cela vise à garantir la sécurité juridique et l'autorité des décisions de justice définitives.
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