Bail commercial – Résiliation pour non-paiement – Le défaut du preneur est caractérisé par un paiement partiel des loyers et l'absence de contestation du congé dans le délai légal (Cass. com. 2019)
Le paiement partiel des loyers et l'absence de contestation du congé dans le délai légal caractérisent le défaut du preneur justifiant la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Paiement partiel des loyers par le preneur.
- Absence de contestation du congé dans le délai légal.
- Justification de la résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision établit que le manquement du preneur à ses obligations de paiement, même partiel, combiné à son inaction face à un congé, constitue un motif suffisant pour la résiliation d'un bail commercial. Elle met en lumière la rigueur attendue des locataires professionnels et l'importance de réagir aux notifications de congé. La portée est de clarifier les conditions de résiliation pour non-paiement et d'inciter les preneurs à la diligence.
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