Paiement du loyer : les offres réelles suivies de consignation après le refus du bailleur sont libératoires pour le preneur (Cass. com. 2019)
Les offres réelles de paiement du loyer, suivies d'une consignation après refus du bailleur, libèrent le preneur de son obligation.
Points clés
- Offres réelles de loyer.
- Consignation après refus du bailleur.
- Effet libératoire pour le preneur.
Résumé
Cette décision établit que si un locataire propose de manière formelle le paiement de son loyer (offres réelles) et que le bailleur refuse sans motif légitime, la consignation ultérieure de ces sommes libère le locataire de son obligation de paiement. Cette procédure protège le preneur contre un refus abusif du bailleur et évite l'accumulation d'arriérés de loyer imputables au locataire. Elle est cruciale pour la gestion des litiges locatifs et assure l'équilibre des droits et obligations entre les parties au contrat de bail.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement