Bail commercial : la signification du congé par un officier judiciaire est valable en application de la loi organisant sa profession (Cass. com. 2019)
La signification d'un congé en matière de bail commercial par un officier judiciaire est valable conformément à la loi régissant sa profession.
Points clés
- Validité de la signification du congé
- Officier judiciaire compétent
- Application de la loi professionnelle
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine confirme la validité de la signification d'un congé de bail commercial lorsqu'elle est effectuée par un officier judiciaire. Elle précise que cette validité découle directement des dispositions de la loi organisant la profession des officiers judiciaires, leur conférant ainsi la compétence pour accomplir cet acte essentiel. Cela assure la sécurité juridique des procédures de résiliation de baux commerciaux.
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