Réception provisoire des travaux : l'acceptation sans réserve par le maître d'ouvrage vaut présomption de conformité et rend le solde du prix exigible (Cass. com. 2019)
L'acceptation sans réserve des travaux par le maître d'ouvrage lors de la réception provisoire crée une présomption de conformité et rend le solde du prix exigible.
Points clés
- Acceptation sans réserve des travaux.
- Vaut présomption de conformité.
- Rend le solde du prix exigible.
Résumé
Cette décision établit que l'acceptation des travaux par le maître d'ouvrage, effectuée sans aucune réserve lors de la réception provisoire, a des conséquences juridiques importantes. Elle vaut présomption de conformité des travaux aux stipulations contractuelles et aux règles de l'art. Par conséquent, cette acceptation sans réserve rend immédiatement exigible le paiement du solde du prix convenu pour les travaux. Cela renforce la sécurité juridique pour les entrepreneurs.
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