Fonds de commerce : l'inscription au registre du commerce n'instaure qu'une présomption simple de propriété, qui peut être combattue par la preuve testimoniale établissant une gérance libre (Cass. com. 2019)
L'inscription d'un fonds de commerce au registre du commerce n'est qu'une présomption simple de propriété, réfutable par preuve testimoniale de gérance libre.
Points clés
- Inscription au RC: présomption simple de propriété.
- Preuve testimoniale admissible pour la contester.
- Possibilité de prouver une gérance libre.
Résumé
Cette décision clarifie la portée de l'inscription d'un fonds de commerce au registre du commerce. Elle établit que cette inscription ne crée qu'une présomption simple de propriété, et non une preuve irréfutable. Il est donc possible de contester cette présomption par tout moyen de preuve, y compris la preuve testimoniale, pour démontrer l'existence d'un contrat de gérance libre. Cela offre une flexibilité dans la preuve de la propriété réelle et de la gestion effective du fonds.
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