Bail commercial – L'irrégularité de la notification du procès-verbal de non-conciliation n'entraîne pas la nullité de la procédure d'éviction (Cass. com. 2019)
Une irrégularité dans la notification du procès-verbal de non-conciliation n'annule pas la procédure d'éviction du bail commercial.
Points clés
- L'irrégularité de notification du PV de non-conciliation est tolérée.
- Elle n'entraîne pas la nullité de la procédure d'éviction.
- La substance prime sur la forme, sauf grief avéré.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit qu'une simple irrégularité dans la notification du procès-verbal de non-conciliation, dans le cadre d'une procédure de bail commercial, n'est pas suffisante pour entraîner la nullité de l'ensemble de la procédure d'éviction. Elle tempère ainsi les exigences formelles en matière de procédure, en privilégiant la substance sur la forme, à moins qu'un grief ne soit démontré. La portée est de sécuriser les procédures d'éviction pour les bailleurs, en évitant que des vices de forme mineurs ne bloquent indéfiniment le processus.
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