Contrefaçon de marque : La simple reproduction d'étiquettes contrefaisantes constitue un acte de contrefaçon (Cass. com. 2019)
La simple reproduction d'étiquettes contrefaisantes constitue un acte de contrefaçon de marque, même sans commercialisation directe.
Points clés
- La reproduction d'étiquettes contrefaisantes est un acte de contrefaçon.
- L'acte de contrefaçon ne nécessite pas la commercialisation du produit.
- Renforcement de la protection des marques dès les actes préparatoires.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation affirme que la reproduction d'étiquettes contrefaisantes, même si elles ne sont pas encore apposées sur des produits ou commercialisées, constitue en soi un acte de contrefaçon de marque. Elle élargit ainsi le champ d'application de la protection des marques en sanctionnant les actes préparatoires ou intermédiaires. La portée de cette décision est de renforcer la lutte contre la contrefaçon en permettant de poursuivre les contrefacteurs dès les premières étapes de leur activité illicite.
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