Bail commercial : L'interprétation de la clause de destination claire et précise s'impose au juge (Cass. com. 2019)
Le juge doit appliquer strictement la clause de destination d'un bail commercial si elle est claire et précise, sans en modifier la portée.
Points clés
- Interprétation stricte des clauses claires.
- Le juge ne peut modifier la destination contractuelle.
- Sécurité juridique des baux commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme que l'interprétation d'une clause de destination dans un bail commercial doit être littérale lorsque ses termes sont clairs et précis. Le juge n'a pas le pouvoir d'en étendre ou d'en restreindre la portée au-delà de ce qui a été expressément convenu par les parties. Cela garantit la sécurité juridique des contrats de bail commercial et renforce le principe de la force obligatoire des conventions.
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