Perte d'une lettre de change : La banque endossataire pour encaissement a qualité pour agir en paiement contre le tireur (Cass. com. 2020)
En cas de perte d'une lettre de change, la banque endossataire pour encaissement conserve la qualité pour agir en paiement contre le tireur.
Points clés
- Perte de lettre de change.
- Qualité pour agir de la banque endossataire.
- Action en paiement contre le tireur.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie un point important du droit cambiaire. Elle affirme que la perte d'une lettre de change n'ôte pas à la banque qui l'a reçue par endossement pour encaissement sa capacité juridique à poursuivre le tireur en paiement. La banque, agissant en tant que mandataire, conserve son droit d'action, garantissant ainsi la sécurité des opérations de recouvrement et la protection des intérêts des parties dans les transactions commerciales.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement