Action en contrefaçon : l'appréciation de la connaissance par le vendeur du caractère contrefait des produits relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)
L'appréciation de la connaissance par le vendeur du caractère contrefait des produits relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Points clés
- Contrefaçon : connaissance du vendeur.
- Appréciation souveraine des juges du fond.
- Limitation du contrôle de la Cour de cassation.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise la répartition des compétences entre les différentes juridictions en matière de contrefaçon. Elle établit que la question de savoir si un vendeur avait connaissance du caractère contrefait des produits qu'il commercialisait est une question de fait. En conséquence, cette appréciation relève du pouvoir souverain et exclusif des juges du fond, et ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation.
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