Bail commercial – Application de la loi dans le temps – L'entrée en vigueur de la loi n° 49-16 ne s'applique pas aux affaires en état d'être jugées, lesquelles demeurent régies par le dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2020)
La loi n° 49-16 sur les baux commerciaux ne s'applique pas aux affaires en cours de jugement, qui restent régies par le dahir de 1955.
Points clés
- Non-rétroactivité de la loi n° 49-16.
- Maintien du dahir de 1955 pour les affaires en cours.
- Sécurité juridique des procédures pendantes.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit un principe fondamental d'application de la loi dans le temps concernant les baux commerciaux. Elle précise que la nouvelle loi n° 49-16, bien qu'entrée en vigueur, ne régit pas les litiges déjà pendants devant les tribunaux. Ces affaires continuent d'être soumises aux dispositions de l'ancien dahir du 24 mai 1955. Cette règle assure la sécurité juridique des parties et la stabilité des procédures en cours.
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