Pourvoi en cassation : Irrecevabilité des moyens nouveaux et appréciation souveraine de l'indemnité d'éviction (Cass. com. 2020)
Les moyens nouveaux sont irrecevables en pourvoi en cassation, et l'appréciation de l'indemnité d'éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Points clés
- Irrecevabilité des moyens nouveaux en cassation.
- Appréciation souveraine de l'indemnité d'éviction.
- Rôle de la Cour de Cassation limité au droit.
Résumé
Cette décision réaffirme deux principes fondamentaux du pourvoi en cassation. Premièrement, elle confirme l'irrecevabilité des moyens nouveaux soulevés pour la première fois devant la Cour de Cassation, qui n'a pas vocation à juger les faits mais le droit. Deuxièmement, elle consacre le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur commercial, sauf dénaturation des faits ou violation de la loi. Cela limite le contrôle de la Cour de Cassation aux questions de droit pur.
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