Expertise – Appréciation des rapports contradictoires – Le juge du fond peut écarter une expertise dont l'auteur n'est pas spécialisé dans la matière du litige (Cass. com. 2020)
Le juge du fond peut écarter une expertise si l'expert n'est pas spécialisé dans le domaine du litige, même en présence de rapports contradictoires.
Points clés
- Pouvoir souverain du juge d'apprécier les expertises.
- Exigence de spécialisation de l'expert.
- Rejet possible d'une expertise non spécialisée.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation affirme le pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier la valeur probante des expertises. Il peut légitimement rejeter un rapport d'expertise si l'auteur ne possède pas la spécialisation requise pour la matière en question, même face à des rapports contradictoires. Cela garantit la fiabilité des preuves techniques et renforce le rôle du juge dans la recherche de la vérité matérielle, en s'assurant que les avis techniques proviennent de sources compétentes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement