Prescription commerciale – Le délai de prescription d'une obligation de restitution exigible sur demande ne court qu'à compter de la date de cette demande (Cass. com. 2019)
Le délai de prescription d'une obligation de restitution exigible sur demande ne commence à courir qu'à partir de la date de cette demande.
Points clés
- Point de départ de la prescription
- Obligation de restitution sur demande
- Délai court dès la demande
Résumé
Cette décision clarifie le point de départ du délai de prescription pour les obligations de restitution. Elle établit que lorsque la restitution est subordonnée à une demande préalable, le délai ne peut commencer avant que cette demande n'ait été formulée. Cela protège le créancier en évitant que son droit ne soit prescrit avant même qu'il n'ait pu l'exercer.
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