Indemnité d'éviction – La demande en paiement d'une somme chiffrée pour la première fois en appel ne constitue pas une demande nouvelle (Cass. com. 2019)
Une demande en paiement d'une indemnité d'éviction chiffrée pour la première fois en appel n'est pas considérée comme une demande nouvelle prohibée.
Points clés
- Demande d'indemnité d'éviction.
- Chiffrage en appel non nouveau.
- Assouplissement procédural en appel.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie la portée de l'interdiction des demandes nouvelles en appel, spécifiquement concernant l'indemnité d'éviction. Elle établit que le fait de chiffrer pour la première fois en appel le montant de l'indemnité d'éviction, dont le principe avait déjà été soulevé en première instance, ne constitue pas une demande nouvelle au sens des règles de procédure civile. Cette interprétation permet aux parties d'ajuster leurs prétentions financières en fonction des éléments du dossier et des débats, sans être contraintes par une quantification initiale potentiellement prématurée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement