Bail commercial : Le jugement de révision du loyer est exécutoire nonobstant appel, autorisant le bailleur à en réclamer le paiement par simple mise en demeure (Cass. com. 2019)
Un jugement de révision de loyer commercial est exécutoire malgré l'appel, permettant au bailleur de réclamer le paiement par mise en demeure.
Points clés
- Exécution immédiate du jugement de révision de loyer
- Nonobstant appel
- Mise en demeure pour le paiement
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise que les jugements de révision de loyer dans le cadre d'un bail commercial sont immédiatement exécutoires, même en cas d'appel. Cette règle confère au bailleur le droit de réclamer le paiement du loyer révisé par une simple mise en demeure dès la prononciation du jugement. Elle vise à assurer l'effectivité des décisions judiciaires et à protéger les intérêts du bailleur en évitant que l'appel n'ait un effet suspensif sur l'exécution de la révision du loyer.
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