Saisie immobilière et imputation des paiements : la cour d'appel ne peut déduire le prix de vente du montant de la créance sans constater son versement effectif au créancier poursuivant (Cass. com. 2019)
Une cour d'appel ne peut déduire le prix de vente d'un bien saisi du montant de la créance sans preuve du versement effectif au créancier poursuivant.
Points clés
- Saisie immobilière et imputation des paiements.
- Nécessité du versement effectif au créancier.
- Protection des droits du créancier poursuivant.
Résumé
Cette décision précise qu'en matière de saisie immobilière, la simple vente d'un bien ne suffit pas à réduire la créance du poursuivant. Pour que le prix de vente soit imputé sur la dette, il est impératif que la cour d'appel constate son versement effectif au créancier. Cela garantit la protection des droits du créancier et la bonne exécution des procédures de recouvrement forcé, assurant que le paiement est bien parvenu à son destinataire.
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