Expertise judiciaire – Appréciation souveraine des juges du fond face à des rapports contradictoires (Cass. com. 2019)
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les rapports d'expertise judiciaire, même en présence de conclusions contradictoires.
Points clés
- Appréciation souveraine des juges du fond.
- Non-liaison par les rapports d'expertise.
- Gestion des rapports d'expertise contradictoires.
Résumé
Cette décision réaffirme le principe selon lequel les juges du fond ne sont pas liés par les conclusions des experts. Ils conservent leur pouvoir souverain d'appréciation des preuves, y compris les rapports d'expertise, et peuvent choisir de retenir ou d'écarter certaines conclusions, surtout en cas de rapports contradictoires. Cela garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa capacité à forger sa propre conviction en toute liberté.
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