Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui omet de répondre aux conclusions relatives au prix convenu du transport et au paiement effectué sous la contrainte (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation et manque de base légale, l'arrêt qui, pour confirmer un jugement, se borne à retenir que l'expéditeur n'avait pas préparé les documents administratifs nécessaires au transport, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le prix réclamé par le transporteur était supérieur au prix convenu et qu'il n'avait été payé que sous la contrainte pour obtenir la livraison de la marchandise. Manque également de base légale la décision qui, après avoir constaté l'absence de lien de causalité entre le préjudice allégué par le transporteur dans sa demande reconventionnelle et le fait de l'expéditeur, accueille néanmoins la demande en dommages-intérêts de celui-ci.
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