Bail commercial – Clause résolutoire – Doit être cassé l’arrêt d’appel qui omet de répondre aux conclusions du bailleur invoquant l’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une demande d'expulsion fondée sur le non-paiement de loyers, omet de répondre aux conclusions du bailleur qui invoquaient l'application de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. En statuant ainsi sans examiner ce moyen pertinent, la cour d'appel prive sa décision de base légale.
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