Preuve en matière commerciale : L'extrait de compte tiré de livres comptables constitue un moyen de preuve recevable entre commerçants (Cass. com. 2011)
Texte
Il résulte de l'article 19 du Code de commerce que la comptabilité régulièrement tenue par un commerçant est admise en justice comme moyen de preuve entre commerçants pour les actes liés à leur commerce. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte un extrait de compte produit par une partie au seul motif qu'il s'agit d'une pièce établie unilatéralement, sans ordonner une mesure d'instruction afin de vérifier si les livres comptables dont cet extrait est issu sont tenus de manière régulière.
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