Prêt bancaire : la modification judiciaire du taux d'intérêt en sanction d'un manquement du banquier doit être motivée (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui retient un taux d'intérêt inférieur au taux contractuel en sanction du manquement de la banque à son obligation d'information annuelle de l'emprunteur sur le nouveau taux applicable, sans répondre aux conclusions du prêteur qui contestait le fondement légal d'une telle sanction et sans préciser la base juridique de cette substitution.
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