Motivation des décisions : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner au paiement du solde du prix, omet de répondre aux moyens précis relatifs à la non-conformité des travaux aux stipulations contractuelles (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale et manque de motivation l'arrêt d'appel qui, pour condamner le maître de l'ouvrage au paiement du solde du prix des travaux, se borne à affirmer que ce dernier a reconnu l'achèvement desdits travaux, sans répondre aux moyens péremptoires par lesquels il soutenait que l'entrepreneur n'avait pas respecté les spécifications techniques prévues au contrat, notamment quant à la largeur de la chaussée, au degré d'inclinaison de la pente et à la réalisation d'un ouvrage accessoire.
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