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Société – Des associés ayant mandaté un tiers pour gérer le fonds de commerce commun sont responsables envers leur coassocié du paiement de sa part des bénéfices (Cass. com. 2011)

Décision de justice 1 mars 2026 Droit Pénal & Justice
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Texte

Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande d'un associé en paiement de sa part des bénéfices dirigée contre ses coassociés, retient qu'il n'a pas prouvé les avoir mandatés pour la gestion, alors qu'il était constant que ces derniers avaient eux-mêmes confié la gérance du fonds de commerce commun à un tiers dont la gestion s'est de fait étendue à l'ensemble du fonds, ce qui les rendait responsables envers leur coassocié et tenus de lui rendre des comptes.

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