La contradiction entre les motifs constatant le défaut de qualité à agir et le dispositif confirmant un rejet au fond équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation, pour un motif équivalent à un défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui confirme un jugement de première instance ayant rejeté une demande au fond, tout en fondant sa propre décision sur le défaut de qualité à agir du demandeur. En effet, un tel motif, qui se rapporte à la recevabilité de l'action, est en contradiction avec un dispositif qui statue sur le bien-fondé de la demande.
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