Pour apprécier l'existence d'une concurrence déloyale par imitation, la cour d'appel doit examiner les preuves de l'enregistrement antérieur de la marque invoquée (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale et insuffisance de motivation, l'arrêt qui rejette une action en concurrence déloyale fondée sur l'imitation d'une marque sans examiner les preuves, produites par le demandeur, relatives à l'enregistrement antérieur de sa marque et à ses renouvellements, un tel examen pouvant avoir une incidence sur l'issue du litige.
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