Transport maritime – Carence de route – L'application d'une tolérance d'usage sur le manquant est subordonnée à la preuve de l'existence d'un tel usage (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale, au regard de l'article 461 du Code de commerce, l'arrêt qui, pour limiter la responsabilité du transporteur maritime au titre du manquant de la marchandise, applique une tolérance d'usage de 2 % au titre de la carence de route, sans exposer les éléments lui permettant de retenir, d'une part, que la nature de la marchandise transportée la rendait sujette à un tel déchet et, d'autre part, qu'un usage du port de destination fixait cette tolérance à ce taux.
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