Contrat commercial – Résiliation – Calcul de l'indemnité – Le juge ne peut limiter l'indemnisation à la durée du préavis contractuel non respecté sans motiver sa décision (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur l'indemnisation due pour la résiliation d'un contrat commercial sans respect du préavis contractuel, alloue au créancier une indemnité correspondant uniquement à la durée de ce préavis, sans exposer les motifs pour lesquels le préjudice subi se limiterait à cette seule période.
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