Vérification du passif : La compétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission d’une créance inclut la vérification préalable de la régularité de sa déclaration (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler une ordonnance du juge-commissaire, retient que celui-ci ne peut, en application de l'article 695 du code de commerce, que statuer sur l'admission ou le rejet de la créance et non sur la seule régularité de la déclaration. En effet, la procédure de vérification du passif implique pour le juge-commissaire, avant de statuer sur l'admission d'une créance, de s'assurer de la qualité du créancier et de la régularité de sa déclaration au regard du délai légal.
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