Le défaut de présentation des documents comptables par le dirigeant, assimilé à une dissimulation d'actifs, justifie l'extension de la liquidation judiciaire (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel étend la liquidation judiciaire d'une société à son dirigeant en retenant que ce dernier s'est abstenu de communiquer au syndic les documents et livres comptables, malgré les demandes de ce dernier. En effet, un tel manquement à l'obligation de tenir une comptabilité régulière et de conserver les pièces justificatives, qui fait obstacle à la vérification de la situation financière réelle de l'entreprise, s'analyse en une faute de gestion assimilable à la dissimulation d'une partie de l'actif social, justifiant l'extension de la procédure collective.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement