Expertise judiciaire : Le juge ne peut se borner à adopter les conclusions de l'expert sans vérifier les moyens de preuve et contestations des parties (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation et contradiction l'arrêt d'appel qui, pour déterminer le solde restant dû au titre d'un contrat de financement, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise sans procéder à une vérification suffisante des paiements invoqués par le débiteur. En statuant ainsi, sans examiner des paiements par virement bancaire dont se prévalait le débiteur et qui étaient de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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