Bail commercial – Preuve de la modification des lieux – Le juge doit ordonner une mesure d'instruction en cas de témoignages contradictoires (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation, pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour retenir la modification des lieux loués par le preneur, se fonde sur une interprétation de témoignages contredite par les dépositions concordantes de la majorité des témoins entendus lors de l'enquête. Face à une telle incertitude sur un fait déterminant pour la solution du litige, il incombe aux juges du fond d'ordonner toute mesure d'instruction utile, telle qu'une expertise ou un transport sur les lieux, afin de forger leur conviction. En statuant sans procéder à ces vérifications, la cour d'appel se prononce avant que l'affaire ne soit en état d'être jugée.
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