Notification – Refus de réception par un préposé au local commercial du destinataire – Acte réputé valablement délivré (Cass. com. 2011)
Texte
En application de l'article 39 du Code de procédure civile, la notification d'une citation à comparaître est réputée valablement effectuée lorsque, suite au refus de la réceptionner par un préposé du destinataire à son local commercial, le juge observe le délai de dix jours suivant ce refus avant de poursuivre l'instance. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir vérifié que la procédure de notification par refus a été respectée en première instance, écarte comme non sérieux les moyens relatifs à de prétendues irrégularités de la citation.
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