Lettre de change nulle – Requalification en reconnaissance de dette – Inapplication des règles cambiaires relatives aux intérêts moratoires (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale et contradiction de motifs l'arrêt d'une cour d'appel qui, tout en requalifiant une lettre de change irrégulière en une simple reconnaissance de dette, omet de répondre aux conclusions du débiteur contestant l'existence de toute transaction commerciale sous-jacente. Manque également de base légale la décision qui, après avoir écarté la nature de titre cambiaire, fait néanmoins application des dispositions de l'article 202 du Code de commerce pour le calcul des intérêts moratoires, dès lors que celles-ci ne s'appliquent qu'aux effets de commerce valables.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement