Motivation des décisions : l'arrêt d'appel qui retient un montant de créance sans en expliquer le calcul encourt la cassation (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur le montant d'une créance bancaire, se borne à confirmer le montant retenu par les premiers juges sans préciser la méthode de calcul lui ayant permis de parvenir à ce résultat. En n'explicitant pas comment, à partir des pièces produites, elle a déterminé le solde restant dû après déduction de la garantie hypothécaire, la cour d'appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la correcte application de la loi.
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